Qu’est-ce que l’offre Forfait de Compte ?
L’offre Forfait de Compte vous permet :
• de gérer plus sereinement votre compte grâce à des services bancaires adaptés,
• de bénéficier d’un plafonnement des commissions d’intervention et d’une réduction des frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
• de bénéficier du plafonnement d’un ensemble de frais d’incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement de compte (1) à 2.387 XPF par mois et 23.866 XPF par an.
Demandez sans attendre cette offre à votre conseiller si vous pensez que votre situation présente ou à venir va être source d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de votre compte.
À qui s’adresse l’offre Forfait de Compte ?
L’offre Forfait de Compte peut être souscrite par des personnes physiques, âgées d’au moins 16 ans, pour leurs besoins non professionnels, clients de BNP Paribas Nouvelle Calédonie ou souhaitant le devenir.
L’offre Forfait de Compte de BNP Nouvelle Calédonie doit être systématiquement proposée aux personnes (clients ou prospects) en situation de fragilité financière.
Cette offre spécifique a été créée pour maîtriser son budget avec une gamme de produits et services bancaires à un tarif modéré et pour limiter les frais en cas d’incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement de compte (articles L.312-1-3 et R.312-4-3 du code monétaire et financier).
Un client est fragile pour BNP Paribas Nouvelle Calédonie (2) s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
• Les personnes inscrites au Fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques, en raison d’un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire (appelé également le Fichier Central des Chèques « FCC »).
• Les personnes inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) :
o En cas de demande déclarée recevable par la Banque de France à bénéficier de la procédure de traitement de la situation de surendettement.
o En cas de bénéfice de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au FICP.
• Les personnes inscrites par BNP Paribas au FICP en cas d’incidents de remboursement de crédit.
• Les clients présentant un risque probable ou certain de défaut de paiement et susceptible d’entraîner un recouvrement partiel ou nul d’un crédit.
• Les clients avec des flux mensuels créditeurs sur leur(s) compte(s) personnel(s) chez BNP Paribas Nouvelle Calédonie inférieurs à 178 998 XPF et dont le compte enregistre, au cours des 3 derniers mois une moyenne de 2 983 XPF de frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement du compte(1).
Par ailleurs, BNP Paribas Nouvelle Calédonie a décidé de faire bénéficier du plafonnement mensuel des frais d’incidents* fixé à 2.983 XPF à compter du début de l’année 2019 :
• Les clients Particulier ayant bénéficié de la procédure du droit au compte.
Bon à savoir : Ce dispositif particulier de limitation des frais d’incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte s’applique avec un effet rétroactif au 1er jour du mois dernier et jusqu’au dernier jour du mois prochain. Ce dispositif pourra être prorogé les mois suivants si votre situation de fragilité financière se maintenait.
• Les clients particuliers avec des flux mensuels créditeurs sur leur(s) compte(s) chez BNP Paribas Nouvelle Calédonie inférieurs à 178 998 XPF et dont le(s) compte(s) enregistre(nt), au cours d’un même mois, au moins cinq frais d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement du compte (3). Dans ce cas, client est considéré comme étant en situation de fragilité financière pour une durée minimale de trois mois.
BNP Paribas Nouvelle Calédonie doit proposer par écrit cette offre spécifique à tout client qu’elle identifie comme fragile. Elle est également accessible aux personnes qui demandent à en bénéficier (dans les conditions et limites prévues dans la convention de compte Forfait de Compte).
Combien ça coûte chez BNP Paribas Nouvelle Calédonie ?
Δ Tous les services inclus dans l’offre Forfait de Compte sont gratuits.
Information disponible dans la brochure tarifaire produits et services pour les particuliers disponible en agence et sur le site bnppribas.nc
Que contient l’offre Forfait de Compte : Les services inclus et exclus
L’Offre Forfait de Compte comprend les produits et services bancaires suivants :
• l’ouverture (si vous n’êtes pas déjà client BNP Paribas Nouvelle Calédonie ), la tenue et la clôture du compte de dépôt,
• la fourniture d’une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique) Visa Electron,
• le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence BNP Paribas Nouvelle Calédonie qui tient votre compte,
• 2 chèques de banque par mois,
• 4 virements unitaires par mois, dont au moins 1 virement permanent,
• les paiements par prélèvement en nombre illimité,
• un abonnement à des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, SMS, etc.) permettant la consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,
• un abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS (4 alertes maximum par mois),
• la fourniture de relevés d’identités bancaires et un changement d’adresse par an.
Elle vous permet également de limiter la facturation de certains frais d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement de compte :
• Un plafonnement spécifique du montant de la commission d’intervention (tel que prévu par la réglementation) : à 981 XPF par opération, plafonnement à 5 opérations par mois.
• Une réduction de 50% des frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision plafonnement à 2 opérations par mois.
A noter : aucuns frais ou commissions ne peuvent être perçus en cas de rejet d’un avis de prélèvement postérieur à la notification de la recevabilité du dossier de surendettement du Client.
• Depuis le 1er octobre 2019, les clients titulaires de l’offre Forfait de Compte bénéficient d’un plafonnement global à 2.387 XPF par mois et 23.866 XPF par an d’un ensemble de frais d’incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte(1),dont font partie notamment les commissions d’intervention et les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision.
Le plafonnement mensuel des frais d’incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte(1) applicable à tous les titulaires de l’offre Forfait de Compte au regard de la loi (Cf. art. L 312-1-3 et R. 312-4-3 du Code monétaire et financier) est fixé à 2.387 XPF par mois et 23.866 XPF à l’année s’appliquera à compter d’octobre 2019 :
• Les frais d’incidents dépassant le seuil de 2.387 XPF dans le mois seront prélevés et rétrocédés entre le 15 et le 20 du mois suivant.
Pour renforcer les mesures d’accompagnement des clients fragiles financièrement, BNP Paribas Nouvelle Calédonie a décidé pour les clients sortant de la fragilité financière, de leur assurer pendant 2 mois supplémentaires le plafonnement des frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement du compte fixé à 2.387 XPF
Le saviez-vous ?
• Vous êtes client BNP Paribas Nouvelle Calédonie et vous demandez à bénéficier du Forfait de Compte, en remplacement de votre convention de compte actuelle : vous conservez votre numéro de compte,
vos codes d’accès à BNPiNet et votre code secret si vous possédez déjà une Carte Visa Electron.
• Avec l’offre Forfait de Compte vous bénéficiez de l’exonération des frais de tenue de compte.
L’offre Forfait de Compte ne permet pas :
•• de disposer d’un chéquier,
•• de bénéficier d’une facilité de caisse ou d’un découvert.
Comment faire sans chéquier ?
Sans chéquier, votre compte bancaire fonctionne normalement grâce aux moyens de paiement mis à votre disposition : le retrait d’espèces, la carte Visa Electron, les virements occasionnels
ou permanents, les prélèvements et les chèques de banque.
Comment fonctionne la carte à autorisation systématique Visa Electron ?
La Carte Visa Electron est une carte de retrait et de paiement à autorisation systématique (interrogation automatique du solde avant chaque paiement) fonctionnant en France comme à l’étranger grâce au réseau Visa.
